📋 Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisationYanisDrive

Dernière mise à jour : 19 février 2025

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile et du site web YanisDrive, exploités par SARL YANIS DRIVE, société de droit algérien dont le siège social est sis à Oran, Algérie. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU.

1. Définitions

  • « YanisDrive » désigne l'application mobile, le site web et tous les services fournis par SARL YANIS DRIVE.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique inscrite sur la plateforme.
  • « Passager » désigne un utilisateur qui réserve une place dans un trajet publié par un conducteur.
  • « Conducteur » désigne un utilisateur qui publie un trajet en proposant des places à d'autres utilisateurs.
  • « Trajet de covoiturage » désigne un trajet entre deux villes proposé par un conducteur et accessible aux passagers.
  • « Trajet taxi » désigne un service de transport entre wilayas basé sur la réservation de places dans un taxi partagé.

2. Objet du service

YanisDrive est une plateforme de mise en relation permettant à des conducteurs de proposer des trajets interurbains à des passagers, et à des passagers de réserver ces trajets. YanisDrive propose également un service de taxi entre wilayas basé sur la réservation de places partagées.

YanisDrive n'est pas un transporteur. La société agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. Le contrat de transport est conclu directement entre le conducteur et le passager. YanisDrive ne peut être tenu responsable de l'exécution du trajet.

3. Inscription et conditions d'accès

L'utilisation de YanisDrive est soumise aux conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Disposer d'un numéro de téléphone algérien valide
  • Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
  • Pour les conducteurs : posséder un permis de conduire valide et un véhicule en règle (assurance, contrôle technique)

Un seul compte par personne est autorisé. La création de faux comptes ou de comptes au nom d'un tiers est strictement interdite.

4. Obligations des utilisateurs

En utilisant YanisDrive, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations véridiques sur votre identité, votre trajet et votre véhicule
  • Respecter les autres utilisateurs avec courtoisie et respect
  • Honorer vos réservations confirmées
  • Respecter les règles de sécurité routière en vigueur en Algérie
  • Ne pas transporter de marchandises illicites ou dangereuses
  • Informer les passagers de tout changement d'itinéraire ou d'annulation dans les meilleurs délais
  • Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
  • Ne pas harceler, menacer ou intimider d'autres utilisateurs

5. Règles spécifiques au covoiturage

Le covoiturage sur YanisDrive est destiné à des personnes souhaitant partager les frais d'un trajet qu'elles effectueraient de toute façon. La contribution financière demandée aux passagers ne doit pas dépasser les frais réels du trajet (carburant, péages, usure du véhicule).

  • Un conducteur ne peut pas réaliser de profit via le covoiturage
  • Le nombre de passagers ne peut pas excéder la capacité légale du véhicule
  • Les animaux de compagnie ne peuvent être transportés qu'avec l'accord explicite du conducteur
  • Le conducteur peut définir des préférences (non-fumeur, musique, bagages)

6. Règles spécifiques au service taxi

Le service taxi de YanisDrive permet de réserver une place dans un taxi partagé pour des trajets entre wilayas. Les conducteurs taxi doivent être dûment autorisés à exercer une activité de transport rémunéré conformément à la législation algérienne.

7. Réservations et annulations

Réservation : Une réservation est confirmée dès son acceptation par le conducteur (covoiturage ou taxi partagé). Les modalités de paiement sont convenues directement entre passager et conducteur.

Annulation par le passager : Le passager peut annuler sa réservation jusqu'à 1 heure avant le départ. Une annulation tardive ou une absence peut affecter la fiabilité du compte.

Annulation par le conducteur : En cas d'annulation par le conducteur, les passagers sont informés dans les meilleurs délais. Dans la version actuelle, toute régularisation financière se fait directement entre les parties.

8. Paiements

Dans la version actuelle de YanisDrive, le paiement intégré à l'application n'est pas disponible. Le paiement se fait en espèces directement entre le passager et le conducteur/chauffeur de taxi selon leur accord préalable.

  • YanisDrive ne prélève aucune commission dans la version actuelle
  • Le prix du trajet et le mode de paiement sont convenus directement entre les deux parties avant le départ
  • Des paiements numériques et des commissions pourront être introduits à l'avenir ; les utilisateurs seront informés à l'avance et les CGU seront mises à jour
  • En cas de litige de paiement, le support peut être contacté à office@yanisdrive.com pour une médiation, sans que YanisDrive ne soit partie à la transaction en espèces

9. Système d'évaluations

Après chaque trajet, passagers et conducteurs peuvent s'évaluer mutuellement. Les évaluations doivent être honnêtes, objectives et respectueuses. Les évaluations abusives, diffamatoires ou frauduleuses sont interdites et peuvent entraîner la suspension du compte.

10. Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier, partager ou transmettre via la plateforme :

  • Tout contenu illicite, offensant, diffamatoire, raciste ou discriminatoire
  • Des informations fausses sur un trajet, un véhicule ou une identité
  • Du contenu à caractère publicitaire non autorisé
  • Des liens ou logiciels malveillants
  • Tout contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

11. Suspension et résiliation de compte

YanisDrive se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Comportement dangereux ou abusif envers d'autres utilisateurs
  • Fraude ou usurpation d'identité
  • Faux témoignages ou évaluations frauduleuses
  • Non-respect répété des réservations confirmées

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support.

12. Responsabilité et limitation

YanisDrive agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et ne peut être tenu responsable :

  • Des accidents, blessures ou dommages survenus lors d'un trajet
  • Du comportement des utilisateurs avant, pendant ou après un trajet
  • De l'annulation ou du retard d'un trajet
  • Des pertes ou dommages causés aux bagages
  • Des interruptions temporaires du service liées à la maintenance ou à des incidents techniques

Les conducteurs sont seuls responsables de leur véhicule, de leur conduite et du respect du code de la route algérien.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme YanisDrive (logo, marque, design, code, textes, images) est la propriété exclusive de SARL YANIS DRIVE et est protégé par le droit algérien et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

14. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

15. Modifications des CGU

SARL YANIS DRIVE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit algérien. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents d'Oran (Algérie) seront seuls habilités à connaître du différend.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

SARL YANIS DRIVE

Oran, Algérie

office@yanisdrive.com

+213 660 945 584

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